La carte du site dans son intégralité

Lois : les textes

• La loi du 6 janvier 99 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
• Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie
  • Loi 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
  • Décret 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
• Vices rédhibitoires : les textes
  • Décret du 28 juin 1990, pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
  • Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural
• Garantie de conformité : les textes
  • Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
• Le certificat de capacité
  • Décret du 23 octobre 2000, relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural
  • Arrêté du 1er février 2001, relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
  • Arrêté du 20 juillet 2001, relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
  • Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
  • Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
• Textes relatifs aux conditions d'élevage
  • Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
    • Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
    • Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
  • Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
    • Arrêté du 8 février 1994, modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats
• Textes relatifs aux aliments industriels
• Textes relatifs aux prélèvements sociaux applicables aux éleveurs de chats
  • Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail
  • Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
  • Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
  • Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
  • Décret n° 2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003
• Textes relatifs aux déplacements de chats domestiques
  • Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie
  • Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
  • Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers
  • Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
  • Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural
    • Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural
  • Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
  • Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires
• Textes relatifs à la rage
  • Décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage
    • Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage
  • Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural
  • Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière
  • Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage
• Textes relatifs à la grippe aviaire ou influenza aviaire
  • Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
• Textes relatifs aux droits et devoirs du propriétaire d'animaux
  • Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 - Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, version consolidée au 7 janvier 1999
• Textes relatifs à la protection animale
  • Décret du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux
  • Décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants
  • Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
  • Arrêté du 13 janvier 2006, prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus
• Textes relatifs à l'expérimentation animale
• Textes relatifs à l'identification des carnivores domestiques
  • Décret du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage etc.
  • Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
    • Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
  • Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
    • Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
  • Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et chats, l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
• Textes relatifs au livre d'origine
  • Décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique
  • Arrêté du 4 novembre 1996 portant agrément de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines
  • Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural
  • Arrêté du 1er août 2006 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines
• Textes relatifs aux associations
  • Loi du 1 juillet 1901 - Loi relative au contrat d'association, version consolidée au 29 juillet 2005
  • Décret du 16 août 1901 - Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, version consolidée au 29 avril 1981

Lois : les codes

• Code rural, partie législative - Plan : les articles intéressants potentiellement le chat et l'élevage
  • Code rural (partie législative) - Section 1 : Les animaux de rente - Articles L.211-1
  • Code rural (partie législative) - Section 2 : les animaux dangereux et errants - Articles L.211-11 à L211-28
  • Code rural (partie législative) - Section 1 : Les vices rédhibitoires - Articles L.213-1 à L213-9
  • Code rural (partie législative) - Chapitre IV : La protection des animaux - Articles L.214-1 à L214-25
  • Code rural (partie législative) - Chapitre V : Dispositions pénales - Articles L.215-1 à L215-14
  • Code rural (partie législative) - Chapitre V : Dispositions générales - Articles L.221-1 à L221-13
  • Code rural (partie législative) - Chapitre VI : Des sous-produits animaux - Articles L.226-1 à L226-8
  • Code rural (partie législative) - Chapitre VI : Les importations, échanges intra communautaires et exportations - Articles L.236-1 à L236-3
  • Code rural (partie législative) - Section 2 : Les importations et exportations - Articles L.236-4
  • Code rural (partie législative) - Section 3 : Les échanges intracommunautaires - Articles L.236-5 à L.236-8
  • Code rural (partie Législative) - Chapitre ler : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Article L271-1
  • Code rural (partie Législative) - Chapitre ler : Les activités agricoles - Article L311-1 à L311-2-1
  • Code rural (partie Législative) - Section 5 : La surface minimum d’installation - Article L312-6
  • Code rural (partie législative) - Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel - Articles L.653-2 à L653-10
  • Code rural (partie législative) - Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux - Articles L.653-11 à L653-13
  • Code rural (partie législative) - Sous-section 1 : Dispositions générales - Articles L.722-1 à L722-7
  • Code rural (partie législative) - Paragraphe 1 : Assiette des cotisations - Articles L.731-14 à L731-22
  • Code rural (partie législative) - Paragraphe 2 : Cotisation de solidarité - Articles L.731-23 à L731-24
• Code rural, partie réglementaire - Plan : les articles intéressants potentiellement le chat et l'élevage
  • Code rural (Partie Réglementaire) - Sous-section 1 : Dispositions générales - Article R211-3
  • Code rural (Partie Réglementaire) - Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants - Articles R211-11 à R211-12
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 2 : Animaux de compagnie - Article R213-2
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts - Article R213-3 et R213-4
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions - Article R213-5 à R213-7
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise - Article R213-8 à R213-9
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques - Article D214-7 à D214-15
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 1 : Dispositions générales - Article R214-25 à R214-17 à R214-18
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 2 : Les établissements détenant des chiens et des chats - Article R214-25 à R214-33
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente - Article D214-34
  • Code rural (partie réglementaire) - Section 3 : Le transport - Article R214-49 à R214-62
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux - Articles R214-84 à R214-86
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Expériences - Article R214-87 à R214-94
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Protection des animaux d’expérience - Article R214-95 à R214-98
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Autorisation d’expérimenter - Article R214-99 à R214-102
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Agrément des établissement d’expérimentation - Article R214-103 à R214-106
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Agrément des établissement élevant des animaux destinés à l’expérimentation - Article R214-107 à R214-109
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Contrôle des établissements - Article R214-110 à R214-112
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Établissements relevant de la défense nationale - Article R214-113 à R214-115
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Commission nationale de l’expérimentation sur l’animal - Article R214-116 à R214-121
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale - Article R214-122 à R214-129
  • Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Dispositions diverses - Article R214-130
  • Code rural (partie réglementaire) - Chapitre V : Dispositions pénales - Article R215-1 à R215-10
  • Code rural (partie réglementaire) - Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques - Articles R221-27 à R221-35
  • Code rural (partie réglementaire) - Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière - Article R223-37
• Code rural ancien - Plan : les articles intéressants potentiellement le chat et l'élevage
  • Code rural (CR ancien) - Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques - Articles 285, 285-1

• Code rural, articles concernant le chat et l'élevage
• Code de la consommation, articles concernant le chat et son commerce
  • Arrhes ou acompte - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L114-1
  • Intérêts sur les arrhes et acomptes - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L114-1
  • Clauses abusives - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L132-1
  • Interprétation et forme des contrats - Code de la consommation (Partie Législative) - Articles L133-1 à L133-2
  • Bien meuble et animal - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-1 à 211-3
  • Garantie légale de conformité - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-4 à 211-14
  • Garantie commerciale - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-15 à 211-16
  • Ne pas court-circuiter la garantie de conformité - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-17
  • Garantie et communauté Européenne - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-18
  • Tromperie - Code de la consommation (Partie Législative) - Articles L213-1 à L213-2
  • Tromperie : Mesures d'application - Code de la consommation (Partie Législative) - Articles L214-1 à L214-3
  • Tromperie : Pouvoirs d'enquête : Autorités qualifiées - Code de la consommation (Partie Législative) - Articles L215-1 à L215-2
  • Protection des consommateurs contre les clauses abusives - Code de la consommation (Partie Réglementaire) - Article R132-1 à R132-2-1
• Code civil, articles concernant le chat et son commerce
  • Nature des animaux : Code civil - Chapitre I : Des immeubles - Articles 522 et 524
  • Nature des animaux : Code civil - Chapitre II : Des meubles - Article 528
  • Code civil - Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions - Article 1108 à 1108-2
  • Code civil - Section 1 : Du consentement - Article 1109 à 1122
  • Les contrats : Code civil - Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats - Article 1126 à 1130
  • Action en nullité : Code civil - Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions - Articles 1304 à 1314
  • Responsable des dommages causés par un animal - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits  - Articles 1382 à 1386
  • Vente, nature et formes : Code civil - Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente - Articles 1582 à 1593
  • Obligations du vendeur : Code civil - Section 1 : Dispositions générales - Article 1602 à 1603
  • Garanties : Code civil - Section 3 : De la garantie - Article 1625
  • Garanties : Code civil - Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue - Article 1641
  • Les obligations de l’acheteur : Code civil - Chapitre V : Des obligations de l’acheteur - Article 1650 à 1657
• Autres codes : textes de portée générale applicables au chat et à l'élevage
  • Délais - Code de procédure civile - Article 640
  • Saisies d'animaux - Code de procédure pénale - Article 99-1
  • L'éleveur peut-il avoir un métier ? Code du travail (Partie Législative) - Section 1 : Cumuls d'emplois - Article L324-1 à 324-6
  • Déclaré ou travail au noir ? Code du travail (Partie Législative) - Section 2 : Travail dissimulé - Article L324-9 à 324-15
  • Responsabilité pénale - Code pénal (Partie Législative) - Chapitre ler : Dispositions générales - Article 121-1 à 121-7
  • Responsabilité pénale - Code pénal (Partie Législative) - Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité - Article 122-1 à 122-8
  • Cruauté ? Code pénal (Partie Législative) - Chapitre unique : Des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux - Article 521-1 et 521-2
  • Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes - Article R622-2
  • Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Des contraventions - Articles R653-1, R654-1, R655-1
  • Code général des impôts, CGI - Définition générale du revenu imposable - Articles 12 à 13
  • Code général des impôts, CGI - Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - Article 109
  • Code de la sécurité sociale (Partie Législative) - Protection complémentaire en matière de santé - Article L.861-1

Les textes européens

• Textes européens relatifs à la protection animale
  • Convention Européenne Strasbourg 13 novembre 1987
  • Le rapport explicatif de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie
• Textes européens relatifs aux déplacements d'animaux
  • Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
    • Règlement (CE) N° 1193/2005 de la commission du 25 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les listes de pays et territoires
    • Règlement (CE) N° 18/2006 de la commission du 6 janvier 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes de pays et territoires
  • Décision de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets
  • Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
• Textes européens relatifs à l'expérimentation animale
  • Convention Européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
  • Convention Européenne sur la protection etc. rapport explicatif
  • Convention Européenne sur la protection etc. annexe A
  • Convention Européenne sur la protection etc. annexe B
  • Convention Européenne sur la protection etc. protocole d'amendement
• Textes européens relatifs à l'alimentation animale

Les textes internationaux

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973

Lois : les projets gouvernementaux

• Projet "élevage et vente"
• Projet "structures félines"

Loi : notions sur les législations étrangères

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