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Obligations du vendeur

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Code civil sur Legifrance

MAJ 25 septembre 2005

 

Obligations du vendeur

[Siamois seal silver tabby point, Shaady Markies de Carabbas]

Code civil - Section 1 : Dispositions générales - Article 1602 à 1603

Code civil

  • Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Titre VI : De la vente

      • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

        • Section 1 : Dispositions générales

 

Article 1602

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

 

 

[ Nature des animaux 1 ] [ Nature des animaux 2 ] [ Validite des conventions ] [ Consentement de la vente ] [ Les contrats : objet matiere ] [ Action en nullite ] [ Responsabilite ] [ Vente : nature et forme ] [ Obligations du vendeur ] [ Garanties du vendeur ] [ Garantie des defauts ] [ Obligations de l'acheteur ]

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