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Garanties du vendeur

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Code civil sur Legifrance

MAJ 25 septembre 2005

 

Garanties du vendeur

[Oriental chocolat et blanc, Habanita Amour de Chocolat]

Code civil - Section 3 : De la garantie - Article 1625

Code civil

  • Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Titre VI : De la vente

      • Chapitre IV : Des obligations du vendeur

        • Section 3 : De la garantie

 

Article 1625

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets :

  • le premier est la possession paisible de la chose vendue,
  • le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

 

 

[ Nature des animaux 1 ] [ Nature des animaux 2 ] [ Validite des conventions ] [ Consentement de la vente ] [ Les contrats : objet matiere ] [ Action en nullite ] [ Responsabilite ] [ Vente : nature et forme ] [ Obligations du vendeur ] [ Garanties du vendeur ] [ Garantie des defauts ] [ Obligations de l'acheteur ]

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