Code rural (partie législative) - Section 1 : Les animaux de rente - Articles L.211-1

Code rural (Partie Législative)

Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  - Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
    - Section 1 : Les animaux de rente

Article L211-1

(Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 art. 3 Journal Officiel du 4 novembre 1989)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 56 I, II, III, IV, X Journal Officiel du 3 février 1995)
(Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000)
(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, Il Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire sans retard au lieu de dépôt désigné par le maire, qui, s'il connaît la personne responsable du dommage aux termes de l'article 1385 du code civil, lui en donne immédiatement avis.

Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.

En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.

Elevage et législation

Elevage et loi
Lois, codes et compagnie

menu

Code rural L211-1

Code rural L211-1

Code rural (partie législative) - Section 1 : Les animaux de rente - Articles L.211-1