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Législation française sur Legifrance
MAJ 02 janvier 2006
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Code rural L.312-6
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Code rural (partie Législative) - Section 5 : La surface minimum d’installation - Article L312-6
Code rural (Partie Législative)
Livre III : Exploitation agricole
Titre I : Dispositions générales
Chapitre II : Les éléments de référence
Section 5 : La surface minimum d’installation
Article L312-6
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 19 I Journal Officiel du 10 juillet 1999)
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 19 II, III, V Journal Officiel du 10 juillet 1999)
La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
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Ressources
- Code rural, partie législative, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.