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Code général des impôts sur Legifrance
MAJ 02 janvier 2006
Liens vérifiés le 30 mars 2007
Impôts revenus distribués
![[Siamois blue point, Okonor Balaton]](100_siamois_01uni/okonor_balaton4.jpg "[Siamois blue point, Okonor Balaton]")
Code général des impôts, CGI - Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - Article 109
Code général des impôts, CGI
Livre I : Assiette et liquidation de l’impôt
Première partie : Impôts d’État
Titre I : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
Article 109
(inséré par Édition du 1 juillet 1979)
1. Sont considérés comme revenus distribués :
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'État (1).
2. (Abrogé)
(1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.