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Législation française sur Legifrance
MAJ 27 avril 2006
Code rural R214-116 à 121
Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Commission nationale de l’expérimentation sur l’animal - Articles R214-116 à R214-121
Code rural (Partie Réglementaire)
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 5 : Les activités soumises à autorisation
Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal
Paragraphe 8 : Commission nationale de l’expérimentation sur l’animal
Article R214-116
Il est institué auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture une commission nationale de l'expérimentation animale. Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale. Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée, donner des avis et faire toute proposition qu'elle juge utile sur :
- La mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ;
- L'élevage d'animaux de laboratoire lorsque l'utilisation de ceux-ci est indispensable ;
- Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux de laboratoire ;
- La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales et celle des techniciens de laboratoire ;
- Et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application de la présente sous-section.
Article R214-117
(Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 mars 2005)
Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
La commission comprend en outre :
- Huit représentants de l'État, nommés pour trois ans renouvelables par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
- Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
- Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
- Un représentant du ministre de la défense.
- Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
- Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
- Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;
- Trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature ;
- Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R214-118
Les membres de la commission nationale de l'expérimentation animale sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Article R214-119
La commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux.
Article R214-120
Le président de la commission nationale de l'expérimentation animale peut appeler à participer aux séances de la commission, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Article R214-121
La commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
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Ressources
- Code rural, partie réglementaire, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.