Certificat de capacité et élevage du chat : les textes

La loi du 6 janvier 1999 impose aux éleveurs (à partir de 2 portées par an) de posséder un certificat de capacité.

Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000,
- relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3°) du code rural - J.O. n°248 du 25 / 10 / 2000
Arrêté du 1er février 2001,
- relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n°34 du 9 / 02 / 2001
Arrêté du 20 juillet 2001,
- relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n°174 du 29 / 07 / 2001
Arrêté du 5 août 2005
- modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n° 222 du 23 septembre 2005
Arrêté du 15 janvier 2002,
- fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques - J.O. n°26 du 31 / 01 / 2002

Elevage et législation