Textes relatifs aux prélèvements sociaux applicables aux éleveurs de chats

Décret no 99-1087 du 21 décembre 1999
- pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail
Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001
- relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003
- pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000
- relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Décret n° 2003-1033 du 29 octobre 2003
- relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003

Elevage et législation