Garantie de conformité : les textes

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005
- relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Cette ordonnance concerne bel et bien les éleveurs puisque :

elle s'applique "aux contrats de vente de biens meubles corporels" (Art. L. 211-1.). Or en droit français, les animaux sont des biens meubles (Code civil, article 528) sauf exception.
elle s'applique "aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur" (Art. L. 211-3.). Donc, entre autre, entre éleveur (à partir de 2 portées par an) et particulier.
elle modifie le code rural Section 1 : Les vices rédhibitoires (Article 2)
si théoriquement elle ne se substitue pas à la garantie apportée par le code civil articles 1641 à 1649, dans les faits, en ce qui concerne la vente des chiens et chats, on peut presque dire qu'elle la remplace (la garantie pour vice caché n'étant plus appliquée en pratique qu'à travers l'article L1641-2 du code rural qui renvoie aux vices rédhibitoires).
certaines dispositions s'appliquent au niveau européen

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