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Législation française sur Legifrance
MAJ 25 septembre 2005
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Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR : AGRG0101646A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
- Vu le code rural, et notamment son article L. 214-5 ;
- Vu la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
- Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
- Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
- Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ;
- Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ;
- Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrête :
Art. 1er.
- L'article 27 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 3 décembre 2001.
Pour les carnivores domestiques concernés par des déplacements dans des pays ou territoires imposant l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et ne reconnaissant pas l'identification par tatouage comme seul élément de marquage officiel de l'animal (pays ou territoires dont la liste est fixée par instruction ministérielle), les dispositions du présent arrêté s'appliquent immédiatement.
Dans le cadre de ces programmes de voyage, l'obligation préalable de tatouage de l'animal est supprimée et le document de pré-identification est remplacé par un document d'identification provisoire d'une durée de validité de six mois défini à l'annexe VII du présent arrêté.
Jusqu'au 3 décembre 2001, la procédure de commande des inserts nécessaires à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques concernés par ces programmes de voyage est impérativement unitaire et s'effectue directement auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence sur la base d'un bon de commande défini à l'annexe VIII du présent arrêté. Ce bon de commande mentionne les caractéristiques de l'animal et du propriétaire concerné. »
Art. 2.
- L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques est complété par une annexe VII définie en annexe I du présent arrêté et une annexe VIII définie en annexe II du présent arrêté.
Art. 3.
- L'arrêté du 1er octobre 1997 modifié relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats est abrogé.
Art. 4.
- La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Annexe VII. - modèle de document d'identification provisoire des carnivores domestiques. Durée de validité : six mois
« Annexe VIII. - identification par radiofréquence des carnivores domestiques dans le cadre de programmes de voyage des animaux de compagnie pour des pays ou territoires imposant ce type d'identification
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 194 du 23/08/2001 page 13531 à 13534
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation :
La vétérinaire inspectrice en chef, I. Chmitelin
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Ressources
J.0 n° 194 du 23 août 2001 page 13531, sur Legifrance