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Code de la consommation sur Legifrance
MAJ 26 décembre 2005
Code consommation L131-1 à 3
![[Oriental blanc yeux bleus, Shilling du Phare Breton]](100_oriental_03blanc/shilling_phare_breton4.jpg "[Oriental blanc yeux bleus, Shilling du Phare Breton]")
Code de la consommation (Partie Législative) - Intérêts sur les arrhes et acomptes - Articles L131-1 à L131-3
Code de la consommation (Partie Législative)
Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre ler : Arrhes et acompte
Article L131-1
Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Article L131-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Article L131-3
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.