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Législation européenne sur "Conseil de l'Europe"
MAJ 16 octobre 2005
Liens vérifiés le 29 mars 2007
Convention Europ nov 87
![[Protection animale ]](100_chat/faire_calin1.jpg "[Protection animale ]")
Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie
le texte d'origine, Strasbourg 13 novembre 1987
En savoir davantage ?
Ressources
Le texte de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie sur le site du Conseil de l'Europe
Voir la translation en droit français :
La France l'a ratifié, il s'agit donc du texte décret n° 2004-416, moins les 2 paragraphes d'applications de la convention par la France : déclaration et réserves.