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Lois : les codes

V.D.

MAJ 25 mai 2006

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Loi : les codes

Nul n'est sensé ignorer la loi, même les éleveurs de chats ...

Pour les purs et durs, quelques textes en intégral ..., avec leur point d'accès au JO pour pouvoir facilement contrôler un détail, chercher plus loin ou vérifier les modifications apportées par le législateur à une date ultérieure à la mise en ligne sur notre site.

 

Les textes par code d'origine

Code rural : articles chats et élevage

• Code rural législatif

• Code rural réglementaire

• Code rural ancien

Code de la consommation : articles chats et commerce

Code civil : articles chats et commerce

Autres codes : textes généraux

 

Voir aussi

• Les liens de circonstance

 

Liste des textes

• Code rural législatif
• Code rural réglementaire
• Code rural ancien
• Code civil
• Code de la consommation
• Code de procédure civile
• Code de procédure pénale
• Code du travail (Partie Législative)
• Code pénal
• Code général des impôts, CGI
• Code de la sécurité sociale

 

Code rural (Partie Législative)

 

Code rural (Partie Législative) - Livre II

Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre Ier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 1 : Les animaux de rente	Articles L.211-1
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre Ier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 2 : Les animaux dangereux et errants	Articles L.211-11 à L211-28
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre Ier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d’animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires	Articles L.213-1 à L213-9
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre Ier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux	Articles L.214-1 à L214-25
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre Ier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : Dispositions pénales	Articles L.215-1 à L215-14
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre II - La lutte contre les maladies des animaux Chapitre V : Dispositions générales	Articles L.221-1 à L221-13
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre II - La lutte contre les maladies des animaux Chapitre VI : Des sous-produits animaux	Articles L.226-1 à L226-8
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre III - Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Chapitre VI : Les importations, échanges intra communautaires et exportations Section 1 : Dispositions générales	Articles L.236-1 à L236-3
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre III - Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Chapitre VI : Les importations, échanges intra communautaires et exportations Section 2 : Les importations et exportations	Articles L.236-4
Livre II - Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre III - Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Chapitre VI : Les importations, échanges intra communautaires et exportations Section 3 : Les échanges intracommunautaires	Articles L.236-5 à L.236-8

 

Code rural (Partie Législative) - Livre III

Livre III : Exploitation agricole	Titre I - Dispositions générales Chapitre Ier : Les activités agricoles	Article L.311-1 à L.311-2-1
Livre III : Exploitation agricole	Titre I - Dispositions générales Chapitre II : Les éléments de référence Section 5 : La surface minimum d’installation	Article L.312-6

 

Code rural (Partie Législative) - Livre VI

Livre VI : Production et marchés	Titre V - Les productions animales Chapitre III : L’organisation de l’élevage Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel	Articles L.653-2 à L653-10
Livre VI : Production et marchés	Titre V - Les productions animales Chapitre III : L’organisation de l’élevage Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux	Articles L.653-11 à L653-13

 

Code rural (Partie Législative) - Livre VII

Livre VII – Dispositions sociales	Titre II - Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre II : Champ d’application Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 1 : Dispositions générales	Articles L.722-1 à L722-7
Livre VII – Dispositions sociales	Titre III - Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre I : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Assiette des cotisations	Articles L.731-14 à L.731-22
Livre VII – Dispositions sociales	Titre III - Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre I : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Cotisation de solidarité	Articles L.731-23 à L.731-24

 

Code rural (Partie Réglementaire)

Code rural (Partie Réglementaire) - Livre II

Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre I : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 2 : Les animaux dangereux et errants Sous-section 1 : Dispositions générales	Article R211-3
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre I : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 2 : Les animaux dangereux et errants Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants	Articles R211-11 à R211-12
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires Sous-section 2 : Animaux de compagnie	Article R213-2
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 2 : Action en garantie et expertise Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts	Article R213-3 à R213-4
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 2 : Action en garantie et expertise Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise	Article R213-8 à R213-9
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 2 : Action en garantie et expertise Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions	Article R213-5 à R213-7
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux de l'espèce canine : les livres généalogiques	Article D214-7 à D214-15
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 2 : L’élevage, le parcage, la garde, le transit Sous-section 1 : Dispositions générales	Article R214-17 à R214-18
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques Paragraphe 2 : Chiens et chats	Article R214-25 à R214-33
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit Sous-section 3 : Présentation d'animaux à la vente	Article D214-34
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 3 : Le transport	Article R214-49 à R214-62
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux	Articles R214-84 à R214-86
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 1 : Expériences	Article R214-87 à R214-94
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 2 : Protection des animaux d’expérience	Article R214-95 à R214-98
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 3 : Autorisation d’expérimenter	Article R214-99 à R214-102
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 4 : Agrément des établissement d’expérimentation	Article R214-103 à R214-106
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 5 : Agrément des établissement élevant des animaux destinés à l’expérimentation	Article R214-107 à R214-109
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 6 : Contrôle des établissements	Article R214-110 à R214-112
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 7 : Établissements relevant de la défense nationale	Article R214-113 à R214-115
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 8 : Commission nationale de l’expérimentation sur l’animal	Article R214-116 à R214-121
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale	Article R214-122 à R214-129
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 5 : Les activités soumises à autorisation Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal Paragraphe 10 : Dispositions diverses	Article R214-130
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre I - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales	Article R215-1 à R215-10
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre II - La lutte contre les maladies des animaux Chapitre I : Dispositions générales Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales Sous-section 1 : Repérage individuel Paragraphe 2 : Identification des carnivores domestiques	Articles R221-27 à R221-35
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux	Titre II - La lutte contre les maladies des animaux Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière	Article R223-37

Code rural ancien

Code rural (Code rural ancien)

Code rural (Code rural ancien)

Titre VI - Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques

Article 285, 285-1

Code civil

Code civil - Livre II

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété	Titre I - De la distinction des biens Chapitre I : Des immeubles	Articles 522 et 524
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété	Titre I : De la distinction des biens Chapitre II - Des meubles	Article 528

 

Code civil - Livre III

Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre III - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions	Article 1108 à 1108-2
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre III - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions Section 1 : Du consentement	Article 1109 à 1122
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre III - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre II - Des conditions essentielles pour la validité des conventions Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats	Article 1126 à 1130
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre III - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre V : De l’extinction des obligations Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions	Articles 1304 à 1314
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IV - Des engagements qui se forment sans convention Chapitre II : Des délits et des quasi-délits	Articles 1382 à 1386
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre IV - Des engagements qui se forment sans convention Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente	Articles 1582 à 1593
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre VI - De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 1 : Dispositions générales	Article 1602 à 1603
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre VI - De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie	Article 1625
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre VI - De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : de la garantie Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue	Article 1641 à 1649
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété	Titre VI - De la vente Chapitre V : Des obligations de l’acheteur	Article 1650 à 1657

 

Code de la consommation (Partie Législative)

Code de la consommation (Partie législative) - Livre I

Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats	Titre Ier - Information des consommateurs Chapitre IV : Information sur les délais de livraison - "Arrhes ou acompte"	Article L114-1
Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats	Titre III - Conditions générales des contrats Chapitre ler : Arrhes et acompte - "Intérêts sur sommes perçues"	Articles L131-1 à L131-3
Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats	Titre III - Conditions générales des contrats Chapitre II : Clauses abusives Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives - "Clauses abusives"	Article L132-1
Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats	Titre III - Conditions générales des contrats Chapitre III : Interprétation et forme des contrats	Articles L133-1 à L133-2

 

Code de la consommation (Partie législative) - Livre II

Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Champ d'application - "Garantie de conformité"	Article L211-1 à L211-3
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Garantie légale de conformité	Article L211-4 à L211-14
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Garantie commerciale	Article L211-15 à L211-16
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Disposition commune	Article L211-17
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre III : Fraudes et falsifications Section 1 : Tromperie	Articles L213-1 à L213-2
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre IV : Mesures d'application	Articles L214-1 à L214-3
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre V : Pouvoirs d'enquête Section 1 : Autorités qualifiées	Articles L215-1 à L215-2
Livre II : Conformité et sécurité des produits et services	Titre Ier - Conformité Chapitre Ier : Dispositions générales Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un État membre de la Communauté européenne	Article L211-18

 

Code de la consommation (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État) - Livre I

Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats

Titre III - Conditions générales des contrats Chapitre II : Clauses abusives Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Article R132-1 à R132-2-1

 

Code de procédure civile

Code de procédure civile

Code de procédure civile

Chapitre I : La computation des délais

Article 640

Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - Livre I

Livre I - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre III - Des juridictions d'instruction Chapitre I : Du juge d'instruction juridiction d'instruction du premier degré Section III : Des transport, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondance émises par voie des télécommunications Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 99-1

Code du travail (Partie Législative)

Code du travail (Partie Législative)

Code du travail (Partie Législative)	Section 1 : Cumuls d'emplois	Article L324-1 à 324-6
Code du travail (Partie Législative)	Section 2 : Travail dissimulé	Article L324-9 à 324-15

Code pénal

Code pénal (Partie Législative) - Livre I

Livre ler : Dispositions générales	Titre II - De la responsabilité pénale Chapitre ler : Dispositions générales	Article 121-1 à 121-7
Livre ler : Dispositions générales	Titre II - De la responsabilité pénale Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité	Article 122-1 à 122-8

 

Code pénal (Partie Législative) - Livre V

Livre V - Des autres crimes et délits

Chapitre unique : Des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux

Article 521-1 et 521-2

 

Code pénal (Partie Réglementaire - Décrets en conseil d'État) - Livre VI

Livre VI – Des contraventions	Des contraventions de la 2eme classe contre les personnes	Article R622-2
Livre VI – Des contraventions	Des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal Des mauvais traitements envers un animal Des atteintes volontaires à la vie d’un animal	Article R653-1 Article R654-1 Article R655-1

 

Code général des impôts, CGI

Code général des impôts, CGI - Livre I

Livre I : Assiette et liquidation de l’impôt	Définition générale du revenu imposable	Article 12 à 13
Livre I : Assiette et liquidation de l’impôt	Sous section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus	Article 109

Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale (Partie Législative) - Livre 8

Livre 8

Protection complémentaire en matière de santé

Article L.861-1

 

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