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Code rural R214-113 -- 115

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Législation française sur Legifrance

MAJ 27 avril 2006

 

Code rural R214-113 à 115

[Oriental chocolat, Alienor des Hautes Bièvres]

Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal - Établissements relevant de la défense nationale - Articles R214-113 à R214-115

Code rural (Partie Réglementaire)

  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

      • Chapitre IV : La protection des animaux

        • Section 5 : Les activités soumises à autorisation

          • Sous-section 3 : Expérimentation sur l’animal

            • Paragraphe 7 : Établissements relevant de la défense nationale

 

Article R214-113

Par dérogation aux dispositions des articles R.214-93 et R.214-99, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et pour instruire les demandes d'autorisation d'expérimenter et pour accorder ou refuser les autorisations lorsque les expériences envisagées mettent en cause le secret de la défense nationale.

Les autorisations sont données par le ministre de la défense dans la limite des expériences nécessaires aux recherches qui relèvent de ses attributions. Elles peuvent être retirées discrétionnairement.

Article R214-114

Par dérogation aux dispositions des articles R.214-113 à R.214-116, le ministre de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.

Article R214-115

Par dérogation aux dispositions des articles R.214-107 et R.214-108, la déclaration d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à des établissements d'expérimentation relevant du ministre de la défense est faite à l'autorité militaire.

 

En savoir davantage ?

Ressources

  • Code rural, partie réglementaire, Sur Legifrance : pour vérifier d'éventuelles modifications apportées depuis la mise en ligne de cette page sur notre site.

 

 

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